CGV

Nos conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DENOMINATION

DOOLIT est une marque déposée de la SAS RS Distribution,
Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 172 rue des Chênes Verts ZA Le LUC 79410 Echiré, et immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 43288100014, si après dénommé « DOOLIT »
Tél : 05 49 35 49 49 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, prévaloir contre les conditions générales de vente sauf acceptation formelle et écrite de DOOLIT.

Les présentes conditions de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions à l’ensemble des ventes des articles conclues par DOOLIT auprès des clients.

DOOLIT s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions sur son site Doolit.fr .Le client doit considérer les photographies, dessins et autres présentés sur le Site comme non contractuels et ne pouvant donc pas engager la responsabilité du vendeur.

Les offres des articles vendus par DOOLIT, sont destinées aux Clients ayant une adresse en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, aux Clients répondant à ce critère géographique.

En cas d’encaissement d’une commande alors que le produit est indisponible au moment de la livraison, DOOLIT s’engage à prendre contact avec le Client pour l’en informer et lui proposer une autre date de livraison ou un remboursement sous 2 jours ouvrés après réception de l’annulation de la commande.

Les produits vendus par DOOLIT sont exclusivement destinés aux particuliers et la revente des produits acheter sur le site Doolit.fr est interdite.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix indiqués sur le site Doolit.fr sont indiqués en Euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine, la Corse. Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.

DOOLIT se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de DOOLIT jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

DOOLIT se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige.

ARTICLE 4 – GESTION DES COMMANDES

Une facture est transmise par voie électronique et remise au client lors de la passation de la commande sur le site Doolit.fr. Ce mail confirme la prise en compte de la commande des articles et le montant débité pour cette commande.

DOOLIT s’engage à informer le client des différentes étapes de la commande, en particulier de la livraison.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 – MOYEN DE PAIEMENT

Après l’ajout dans panier du produit, dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via nos partenaires Stripe. Paypal, Apple Pay

Le paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) est disponible via notre partenaire ALMA pour les achats à partir de 150€.

Certains autres modes de paiement comme le chèque ou le virement, peuvent être acceptés mais l’expédition de la commande du client ne sera possible qu’à l’encaissement ferme du montant de la commande. Pour payer par chèque ou par virement, contactez notre équipe à Doolit.fr

Afin de se protéger des fraudeurs, DOOLIT contrôle chacune des commandes effectuées, à cette fin, et avant l’expédition de votre commande, DOOLIT se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et/ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email.

5.2 – SECURITE

La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires : Stripe, Paypal, Apple Pay et ALMA ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs DOOLIT. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.

Les sociétés Stripe, Paypal, Apple Pay et ALMA sont gestionnaires de télé-paiement et délivrent un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 LIEU ET DELAIS DE LIVRAISON

Les Articles commandés par le Client sont livrés gratuitement en France métropolitaine et dans les territoires cités au quatrième alinéa de l’article 2 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Doolit.fr, relevant de sa seule responsabilité.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.

En cas d’indisponibilité d’un Article commandé, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone du retard de livraison probable.

Dans ce cas il pourra être proposé au Client la livraison partielle de sa commande.

Dans tous les cas, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande en application des dispositions de l’article L.114-1 du code de la consommation.

Cette demande doit être faite par recommandée avec accusé de réception.

DOOLIT procèdera au remboursement intégral du montant versé dans un délai un maximum de 14 jours.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité, des frais complémentaires de livraison peuvent être exigés.

Le Client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de DOOLIT ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis.

Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

6.2 RESERVES

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit impérativement notifier les réserves constatées DOOLIT, dans un délai de 48 heures, à compter de la réception des Articles, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en joignant tous les justificatifs relatifs aux réserves constatées.

À défaut de réalisation de ces formalités, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Pour toutes les réclamations concernant la livraison, le client doit utiliser l’adresse mail : livraison@doolit.fr dans les 72 h qui suivent la livraison.

Ou par courrier en A/R à :

DOOLIT, Service Livraison, 172 rue des Chênes Verts ZA Le Luc 79410 Echiré.

En tout état de cause et quel que soit le lieu de livraison des Articles, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

ARTICLE 7 – RETOUR ET REMBOURSEMENT

Avec DOOLIT c’est simple, nous proposons de reprendre les articles vendus pendant une durée de 60 jours et de rembourser le client sous les conditions suivantes :

– Les 60 nuits d’essai

Toutes les commandes sont éligibles à l’essai pendant une période de 60 jours calendaires (exception faite du linge de lit et les cas particuliers listés), correspondant à une période de rétractation de 14 jours conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation plus une extension contractuelle de 46 jours.

Les quelques cas particuliers :

En cas de demande d’échange de dimension de produit de même catégorie, par le client, le délai de rétraction des 60 jours s’interrompe au moment de l’échange.
Pour toute commande d’Articles fait à la demande sur mesure.
Dans le cas où un client a déjà bénéficié d’un retour de produit pour une même catégorie d’Articles, il ne peut plus prétendre à l’essai de 60 nuits gratuites. DOOLIT ne procédera à pas un retour de produit ni à son remboursement.
Le linge de lit et de protection bénéficie d’un retour gratuit pendant 60 jours (14 jours art L121-18 du code de la consommation plus 46 jours calendaires de rétractation) en contactant DOOLIT à sav@doolit.fr . Attention pour des raisons d’hygiène, le linge de lit et de protection doit être retourné neuf, non déballé, dans son emballage d’origine.
Sera refusé par DOOLIT tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

– DROIT DE RETRACTATION ET DELAI

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans besoin de motivation, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé, outre une extension de 46 jours calendaires, soit un total de 60 jours (rappel : l’extension du délai ne vaut pas pour les cas particuliers listés à l’article 7.1 ci-dessus).

Lorsque le délai de 14 jours ou de 60 jours mentionné ci-dessus expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter l’entreprise soit par courrier avec A/R, DOOLIT, 172 rue des Chênes Verts ZA Le LUC 79410 Echiré, soit par mail à sav@doolit.fr dans le délai requis ci-dessus.

Le client doit fournir à DOOLIT les informations suivantes lors de l’exercice de son droit de rétractation :

– Nom et prénom du client :

– Adresse du client :

– Numéro de la commande et produit concerné :

– Date et signature du client :

Le client peut également joindre le bordereau de rétractation complété figurant à la fin des présentes conditions générales de vente.

7.3– CONDITIONS DE REPRISE, ETAT DES ARTICLES, REMBOURSEMENT

Si le client souhaite activer son droit de rétractation, DOOLIT prendra contact avec le client pour organiser le retour des articles :

Les frais de transport retour des produits livrés en France métropolitaine et corse sont pris en charge par DOOLIT ;
Les articles peuvent avoir été utilisés dans des conditions normales (exception faite du linge de lit et de protection) et présenter des traces d’usage cohérent, sans être endommagés. DOOLIT se réserve le droit de demander des photos sur toutes les faces du produit avant son retour. Pour les articles présentant des tâches, ou étant endommagés DOOLIT ne procédera pas à la reprise et au remboursement de l’article.
L’emballage d’origine sans être obligatoire est recommandé (exception pour le linge de lit et de protection, les retours sont obligatoirement dans l’emballage d’origine et utilisé)

Retour et Remboursement : Après avoir pris contact avec le client, DOOLIT organise le retour des produits soit :

sous 15 jours environ et en fonction des disponibilités du client en faisant appel à un transporteur prestataire de DOOLIT. La réception du produit dans nos locaux se fait sous 8 jours après prise en charge de produit par le transporteur et DOOLIT procède ensuite sous 2 à 3 jours au remboursement de l’article.
Soit le retour est effectué par envoi postal affranchi à nos frais (voir zone géographique). Le colis de retour est idéalement la boite d’emballage du produit

En cas de retour dans les 60 jours d’une commande payée en 4 fois via le prestataire bancaire, votre contrat de crédit sera résilié : le prestataire bancaire procèdera au remboursement des mensualités déjà prélevées, en dehors des intérêts des mois déjà commencés, qui correspondent aux frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

ARTICLE 8 – GARANTIE RESPONSABILITE DU VENDEUR

La garantie commerciale de DOOLIT ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens avisée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

DOOLIT en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil. Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

Article L217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, le Client est informé de ce qui suit : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), le client:

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir
peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle. Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le matelas Tiny, vendus par DOOLT fait l’objet d’une garantie 5 ans sur tous les défauts de matière et de confection.

Le linge de lit et la protection literie sont garantis sur une période de deux ans.

Le bénéfice de la garantie doit être demandé par l’acheteur du produit, disposant de la facture de la commande. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le produit devra pouvoir être retourné en bon état et propre.

Dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, DOOLIT remplacera à sa charge le produit défectueux par un produit neuf.

Un Article remplacé ou réparé ne prolonge pas la durée de la garantie DOOLIT. Le calcul de la durée de garantie se fera toujours à partir du jour de la date d’achat de l’Article d’origine sur le Site.

La garantie DOOLIT est exclue pour les produits en mauvais état de propreté, souillés, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important. Ainsi qu’en cas d’usage anormal ou d’usage non conforme aux conseils d’utilisation et d’entretien, en cas d’accident, de retouches ou de transformations apportées.

Dans le cadre d’un échange (pendant la période des 60 nuits ou au titre de la garantie), le produit devra obligatoirement être remis au transporteur. Dans le cas d’une absence de retour produit, après trois relances, le produit sera facturé ainsi que les frais de présentation du transporteur.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

1. Données collectées

Voir Politique de Confidentialité

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de la Plateforme

La structure générale de la Plateforme, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de DOOLIT et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Vous ne pouvez utiliser ces éléments que dans le cadre des présentes C.G.U.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DOOLIT est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute réclamation ou demande à ce titre pourra être formulée directement auprès de DOOLIT à l’adresse suivante :

172 rue des Chênes Verts ZA Le LUC 79410 Echiré

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES LITIGES

La responsabilité de DOOLIT est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par DOOLIT.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client est informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DOOLIT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier par écrit et devront cesser d’utiliser les services de DOOLIT

Dans l’hypothèse où un terme quelconque des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 13 – ECO-MOBILIER

DOOLIT est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR0188054-107BDY. Ce numéro garantit que DOOLIT adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’environnement.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le client souhaite se rétracter de sa commande, il peut, comme indiqué à l’article 7.2 ci-dessus, compléter et renvoyer le présent formulaire en recommandé avec demande d’accusé de réception à, DOOLIT, 172 rue des Chênes Verts ZA Le LUC 79410 Echiré ou par email à sav@doolit.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.