CGU

Conditions Générales d’Utilisation DOOLIT

• Préambule :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées les « C.G.U. »,  sont conclues exclusivement entre, RS Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000,00 Euros, dont le siège se situe au 72 rue des Chênes Verts ZA Le LUC à ECHIRÉ (79410), et immatriculée au RCS sous le numéro 432 881 332  R.C.S. NIORT, ci-après dénommée «DOOLIT» et toute personne majeure – ou titulaire d’une autorisation parentale et ayant la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer d’accéder directement à la Plateforme et à ses Services (ci-après dénommée « Vous»), collectivement dénommées « les Parties ».

Les « C.G.U. » ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par l’utilisateur.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, accessibles sur la Plateforme ou mise à votre disposition par tout moyen préalablement à votre utilisation des Services.

Tout accès à la Plateforme et/ ou toute utilisation de ses Services suppose que Vous consultiez et acceptiez préalablement les C.G.U. 

En conséquence, Vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord concernant le contenu des présentes C.G.U. ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où Vous souhaitez accéder en ligne à la Plateforme et/ou à ses Services.

Ces C.G.U. peuvent faire l’objet de modifications.

Dès lors, il est entendu que les C.G.U. applicables à l’accès à la Plateforme et/ou à ses Services, sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de cet accès ou en cas d’accès indirect aux Services sur toute Plateforme Tierce, celles qui vous sont communiqués préalablement à votre accès aux Services.

La date de mise en ligne de ces C.G.U. vaut date de mise en vigueur.

Tout nouvel accès postérieur à l’entrée en vigueur de nouvelles C.G.U. est donc soumis à ces nouvelles C.G.U.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes C.G.U, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de votre seule responsabilité.

• Définitions:

« Données » : désigne l’ensemble des données informationnelles et des contenus quels qu’ils soient, que Vous transmettez, saisissez et/ou enregistrez sur la Plateforme et ce dans le cadre de la création de votre Compte ou de votre utilisation des Services.

« Compte » : l’espace personnalisé sur la Plateforme, qui Vous est attribué après votre inscription ou avant votre utilisation des Services, afin de gérer votre utilisation des Services et d’administrer votre espace personnel. 

«Plateforme» : correspond à la Plateforme éditée par DOOLIT, accessible sur le réseau internet, ou en tant qu’application sur tout réseau de téléphonie mobile, hébergés notamment sous l’adresse URL www.doolit.fr et tout sous-domaine associé, incluant notamment l’ensemble de ses Services, de ses logiciels applicatifs et de tous ses éléments constitutifs, marques, textes, mise en forme, logos, éléments protégés ou non par tout droit de propriété intellectuelle.

«Services» : l’ensemble des services de DOOLIT qui Vous sont spécialement proposés sur la Plateforme après la création de votre Compte et qui sont décrits notamment sur leur page de présentation accessible sur la Plateforme avant toute création de Compte et utilisation des Services.  

« Utilisateurs » : désigne l’ensemble des autres utilisateurs, particuliers ou professionnels, des Services sur la Plateforme et disposant d’un Compte.

2. Intégralité

Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties eu égard à l’accès aux Services.

Vous déclarez avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur la Plateforme.

3. Objet et durée

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès à la Plateforme et à ses Services. 

Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès à la Plateforme.

Les présentes C.G.U. sont conclues pour la durée nécessaire à l’utilisation des Services.

4. Droit d’accès aux Services

Après création de votre Compte, Vous bénéficiez d’un droit personnel d’accès et d’utilisation des Services, pour toute la durée de votre Compte, pour le monde entier, pour toutes finalités à titre personnel.

La présente licence d’utilisation des Services qui vous est accordée n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et tous les éléments la composant.

DOOLIT peut proposer toute clause dérogatoire des présentes CGU, par contrat écrit passé avec toute personne intéressée, incluant notamment un droit d’utilisation des Services dans un but commercial et professionnel.

5. Evolution de la Plateforme

DOOLIT est entièrement libre de faire évoluer la Plateforme sans aucune obligation d’information préalable  et ce, même dans l’hypothèse où cela génèrerait une dégradation des Services ou une perte définitive de vos Données.

6. Comportement général pour l’utilisation des Services sur la Plateforme.

Vous utilisez les Services sur la Plateforme de manière responsable, avec respect et courtoisie notamment à l’égard des droits des autres Utilisateurs.

A ce titre, Vous vous interdisez expressément, en utilisant les Services:

1. de perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme, les Services ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme;
2. d’essayer de porter atteinte à l’accès de tout autre visiteur ou Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer la Plateforme à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
3. d’accéder aux données qui ne Vous sont pas destinées ou dont Vous n’êtes pas le titulaire, ou d’entrer dans un serveur / sur un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à avoir accès ;
4. de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
5. d’utiliser ou d’essayer d’utiliser les Services sans autorisation de DOOLIT;
6. d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
7. de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale, ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle ou de la personnalité, de DOOLIT, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
8. de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations dérivées de la Plateforme, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
9. De procéder à des consultations ou des extractions dans des quantités et à des fréquences incompatible avec un usage non professionnel et raisonnable eu égard à la nature des services proposés par le site.
10. D’utiliser toute technologie permettant de collecter les données contenues sur le site de manière automatisée ou systématique.

À tout moment, DOOLIT pourra sans préavis Vous interdire l’accès aux Services, dans l’hypothèse où votre conduite violerait ces C.G.U., et ce quelle que soit la gravité de cette violation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que DOOLIT se réserve le droit de Vous réclamer.

Cette décision d’interdiction d’accès ne pourra en aucun cas justifier une quelconque mise en cause de la responsabilité de DOOLIT et ce même en cas de dommage qui Vous aurait été causé du fait de l’interdiction d’accès, quand bien même DOOLIT aurait eu connaissance de la possibilité de ce dommage.

7. Responsabilité
   • Fourniture des Services « en l’état »

DOOLIT ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité de la Plateforme et des Services.  

En conséquence, DOOLIT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme ou aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle de tout Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition la Plateforme.  

DOOLIT ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice physique, matériel, immatériel ou moral causé ou consécutif à toute défaillance, inaccessibilité, inexécution totale ou partielle de la Plateforme ou des Services, tels que, sans que cette liste soit limitative, un dysfonctionnement temporaire ou définitif des services e-commerce, des informations erronées ou non-exhaustives, des défaillances de l’accessibilité ou de la stabilité de la Plateforme ou des Services.   

• Qualité d’hébergeur

DOOLIT, en sa qualité d’hébergeur de contenu, ne contrôle pas a priori et ne filtre pas les données, contenus et informations que Vous diffusez le cas échéant ou que tout autre Utilisateur diffuse lors de l’utilisation des Services.

À ce titre, DOOLIT n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tout Utilisateur, visiteur ou de façon plus générale, de tout tiers, et Vous dégagez expressément DOOLIT, les membres de sa direction, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l’encontre de tout tiers.   

Au titre des données, informations et contenus publiés et diffusés par tout visiteur ou Utilisateur des Services, DOOLIT endosse uniquement une responsabilité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Toute personne dont les droits ou les intérêts légitimes seraient violés par toute information ou contenu publié par un visiteur ou un Utilisateur des Services, pourra demander à DOOLIT la suppression d’un tel contenu, en lui communiquant le détail précis des raisons et des faits préjudiciables, à l’adresse de contact contact@doolit.fr

DOOLIT pourra procéder notamment à la suppression de ce contenu litigieux, après examen de la demande dans un délai raisonnable.

• Responsabilité de vos Données

Vous êtes responsables de l’ensemble de vos Données et à ce titre, DOOLIT se dégage en tout état de cause de toute responsabilité quant à leur contenu, relativement à toute atteinte aux droits de tout tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon, de dénigrement, de diffamation ou de concurrence déloyale.  

Vous vous engagez à indemniser, défendre et protéger DOOLIT, ses sous-traitants, et tout autre Utilisateur, à vos propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

            – à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait de vos Données ;

            – à toute violation des lois françaises ou internationales du fait de vos Données ;

            – au caractère illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire de vos Données.

Vous acceptez expressément et reconnaissez votre responsabilité pleine et exclusive concernant vos Données. 

• Limitation de responsabilité

En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire de tout visiteur ou Utilisateur :

• Celle-ci devra être formulée dans l’année qui suit l’apparition de l’événement objet de la réclamation, et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de DOOLIT devait être établie et retenue, celle-ci sera limitée à un montant de 100 (cent) Euros.

8. Suspension anticipée à l’initiative de DOOLIT

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que DOOLIT pourrait solliciter, DOOLIT se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services, sans préavis ni indemnité, si Vous ne respectez pas les présentes C.G.U.

9. Liens hypertextes

La Plateforme ou les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Ces liens vers ces autres ressources peuvent Vous faire quitter la Plateforme.

Ces sites n’étant ni édités, ni sous contrôle de DOOLIT, le directeur de publication ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.

Sans autorisation expresse de DOOLIT, il est impossible de créer un lien vers toute page de la Plateforme.

Tout site souhaitant établir un lien vers la Plateforme ou les Services, devra demander une autorisation expresse à DOOLIT après, le cas échéant, avoir répondu à toute demande d’informations préalable.

Dans tous les cas, DOOLIT se réserve le droit de demander la suppression d’un lien sur un site tiers qu’il estime non conforme à l’objet de la Plateforme

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10. Propriété intellectuelle
    • Propriété intellectuelle de la Plateforme

La structure générale de la Plateforme, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de DOOLIT et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Vous ne pouvez utiliser ces éléments que dans le cadre des présentes C.G.U.  

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DOOLIT est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

Toute réclamation ou demande à ce titre pourra être formulée directement auprès de DOOLIT, à l’adresse suivante :

172 rue des Chênes Verts ZA Le LUC 79410 Echiré

11. Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

• Données concernées

Les informations et Données, notamment à caractère personnel, qui peuvent être collectées et ultérieurement traitées par DOOLIT sont celles que Vous transmettez volontairement via les Services et notamment : vos nom, prénom, ainsi que toutes autre données de votre Compte, ou celles que vous avez, de votre propre initiative, expressément rendues publiques, tels que notamment votre adresse électronique.

• Finalités

Les informations et données le cas échéant identifiées comme étant obligatoires au sein de tout formulaire peuvent être nécessaires aux fins de bénéficier de certains Services.

Les données que Vous avez renseignées dans un champ de renseignement, seront utilisées pour fournir les Services de façon personnalisée.

Les données collectées automatiquement par la Plateforme ou à l’occasion des Services nous permettent d’effectuer des statistiques quant à la consultation de ces pages web.

Les données collectées et celles que vous avez transmises pourront également être utilisées :

-dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, ainsi que d’améliorer et de personnaliser les Services.

Les Données d’identification de votre Compte resteront exclusivement privées et ne seront pas utilisées par DOOLIT.

• Conservation et transmission des données

Vos informations et Données sont traitées et stockées chez OVH, dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, de préserver les droits et intérêts de DOOLIT dans le cadre d’une procédure judiciaire.

• Droits d’accès et de rectification des Données

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations vous concernant.

Pour exercer ce droit et obtenir communication de vos informations, Vous pouvez contacter DOOLIT via la Plateforme en cliquant sur la rubrique « Contact » ou écrire à l’adresse mail suivante : contact@doolit.fr

• Sécurité des Données

DOOLIT attache une importance particulière à la sécurité des Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Toutefois, Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre Compte et notamment de la confidentialité de ses identifiants et codes d’accès.

A ce titre DOOLIT ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.

12. Force majeure

DOOLIT s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles l’accès à la Plateforme ou à l’utilisation des Services. Toutefois, DOOLIT dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation, prévue ou non aux présentes C.G.U., était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes externes, notamment la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés, et d’une manière générale tout évènement extérieur, irrésistible et imprévisible ne permettant pas l’accès à la Plateforme ou l’utilisation des Services.

13. Dispositions générales
    • Titres

Les titres figurant dans les présentes C.G.U. ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

• Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, DOOLIT et Vous devrez négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale

• Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes C.G.U. ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Droit applicable

Les présentes C.G.U. sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes C.G.U. s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.